Aller au contenu
Les ressources pour mieux diriger.
Les ressources pour mieux diriger.

Registre unique du personnel : mentions, tenue, modèle

Mentions obligatoires, tenue et modèles du registre unique du personnel requis par la loi.

Dans cet article
Personne en blazer s'adressant à des salariés en demi-cercle dans une salle de formation.

Oui, le registre unique du personnel est obligatoire dès votre première embauche, quel que soit l’effectif de votre entreprise. Il doit recenser des mentions précises pour chaque salarié, stagiaire et volontaire en service civique. Vous devez conserver ces informations pendant 5 ans après le départ de la personne concernée.

Ce que dit la loi sur le registre unique du personnel

Tout employeur occupant au moins un salarié doit tenir un registre unique du personnel, dès la première embauche et quel que soit l’effectif de l’entreprise. Cette obligation est posée par l’article L1221-13 du Code du travail. Chaque salarié y est inscrit dans l’ordre de son embauche, de manière indélébile, au moment où il arrive.

Le registre doit porter, pour chacun, des mentions précises : nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi occupé, qualification, ainsi que les dates d’entrée et de sortie de l’établissement. Ces mentions sont fixées par l’article D1221-23 du Code du travail, dans le chapitre consacré aux modalités de tenue du registre. Comme pour les obligations d’affichage, posséder le document ne suffit pas : son contenu compte autant que sa présence.

Ces informations restent obligatoires pendant 5 ans à compter de la date de départ du salarié, du stagiaire ou du volontaire concerné. Cette durée de conservation, fixée par l’article D1221-26 du Code du travail, s’applique en l’état du droit au 20 novembre 2026. Ce que je retiens pour un dirigeant sans service RH : la régularité du registre compte autant que son contenu.

Comment constituer et mettre à jour votre registre

L’inscription au registre s’ajoute à d’autres démarches d’embauche, notamment les visites médicales et la déclaration préalable à l’embauche. Au-delà de ce premier jour, le registre doit suivre chaque salarié dans la durée.

Un changement de poste, une promotion ou toute autre évolution professionnelle doit être inscrit au moment où l’événement se produit, et non après coup. Cette règle est fixée par l’article D1221-25 du Code du travail.

L’original doit rester en permanence dans l’établissement, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique (CSE), de l’inspection du travail et des agents de contrôle de l’Urssaf.

Cas fréquent en PME : un salarié change de poste en cours d’année sans que personne n’y pense avant plusieurs mois. Ce que je recommande : caler la mise à jour du registre sur le même rythme que celui de la paie, pour ne pas oublier l’écriture.

Registre papier ou informatique : obligations et conditions

Le registre peut être tenu sur papier ou sur support informatique. L’article D1221-25 du Code du travail autorise ce choix, à condition que le support numérique permette le même accès immédiat, la même lecture claire et la même traçabilité des mentions que le papier.

Femme en sweat et jean examinant et organisant des dossiers sur sa table de travail.

Avant de basculer sur un support numérique, l’employeur doit recueillir l’avis du CSE et le transmettre à l’inspection du travail. Cette formalité est fixée par l’article D1221-27 du Code du travail.

Le support choisi doit permettre les mêmes vérifications qu’un registre papier : accès immédiat, lecture claire, et impossibilité de modifier une mention déjà inscrite sans laisser de trace. Un tableur partagé peut suffire pour une petite structure, à condition de verrouiller les lignes déjà renseignées.

Stagiaires et volontaires en service civique

Les stagiaires et les volontaires en service civique ne sont pas mélangés aux salariés : ils sont inscrits dans une partie spécifique du registre unique du personnel, dans l’ordre de leur arrivée. Cette règle figure à l’article D1221-23-1 du Code du travail.

Pour chacun, l’employeur mentionne le nom, les prénoms, les dates de début et de fin de la période en entreprise, le nom du tuteur ou du référent, et le lieu de présence.

Lorsqu’un salarié étranger est soumis à un titre l’autorisant à travailler, une copie de ce titre doit être annexée au registre et tenue à disposition des représentants du personnel et des agents de contrôle.

Erreurs fréquentes et sanctions encourues

Oublier une mention, ou ne pas mettre à jour le registre unique du personnel, expose à l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Elle s’élève à 750 € par salarié pour une personne physique, portée à 3 750 € par salarié pour une personne morale, au 20 novembre 2026, selon l’article R1227-7 du Code du travail.

Refuser de présenter le registre lors d’un contrôle de l’inspection du travail ou de l’Urssaf peut constituer un délit d’obstacle à leurs fonctions, avec des poursuites pénales qui dépassent la simple amende.

L’absence de section spécifique pour les stagiaires expose, en pratique, au même risque de sanction pour omission de mention, puisque cette partie fait partie intégrante du même document.

Contrôles, risques et accompagnement approprié

Lors d’un contrôle, l’inspection du travail et les agents de contrôle de l’Urssaf peuvent demander à consulter le registre à tout moment, sans délai de prévenance. L’article D1221-24 du Code du travail impose à l’employeur de le tenir constamment accessible dans l’établissement.

Employeuse en chemisier blanc présentant un classeur à un inspecteur du travail.

Le CSE dispose lui aussi d’un droit de consultation permanent sur ce document. C’est le même comité qui est consulté sur d’autres déclarations transmises à l’administration, comme la DSN lors d’un contrôle Urssaf.

Ce que je déconseille : attendre un contrôle pour découvrir que le registre n’a pas été mis à jour depuis plusieurs mois. La correction après coup ne supprime pas l’infraction déjà constatée.

Si un contrôle débouche sur une pénalité contestée, ou si un salarié invoque une omission du registre dans un litige aux prud’hommes, faites réviser le dossier par un avocat en droit du travail. Faites-le avant toute réponse écrite à l’administration. Pour organiser le passage à un support informatique et formaliser l’avis du CSE, un expert-comptable habitué aux obligations sociales peut utilement relire la procédure avant sa mise en place.

Questions fréquentes

Le registre unique du personnel est-il obligatoire même pour une TPE avec un seul salarié ?

Oui. Dès la première embauche, quel que soit l’effectif de l’entreprise, l’employeur doit tenir ce registre, en application de l’article L1221-13 du Code du travail. Une entreprise qui recrute son premier salarié a exactement la même obligation qu’une structure de plusieurs centaines de personnes.

Quelles sont les sanctions concrètes en cas d’absence, d’oubli ou d’erreur dans le registre ?

Le défaut de tenue, l’oubli d’une mention ou l’absence de mise à jour sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Elle s’élève à 750 € par salarié pour une personne physique, et à 3 750 € par salarié pour une personne morale, au 20 novembre 2026, selon l’article R1227-7 du Code du travail. Un refus de présentation lors d’un contrôle peut en plus être poursuivi comme délit d’obstacle.

Peut-on tenir le registre sur un tableur ou un logiciel, ou doit-il être obligatoirement papier ?

Non, le papier n’est pas obligatoire. Un support informatique, par exemple un tableur partagé, est autorisé par l’article D1221-25 du Code du travail, à condition d’offrir les mêmes garanties de contrôle que le papier. Avant de l’adopter, l’employeur doit recueillir l’avis du CSE et le transmettre à l’inspection du travail, selon l’article D1221-27.

Faut-il inscrire les stagiaires et les salariés étrangers, et avec quelles mentions spécifiques ?

Oui, dans une section distincte pour les stagiaires et les volontaires en service civique. Ils sont inscrits dans l’ordre de leur arrivée avec leur tuteur ou référent et leur lieu de présence, en application de l’article D1221-23-1 du Code du travail. Pour un salarié étranger soumis à un titre l’autorisant à travailler, une copie de ce titre doit être annexée au registre.

Qui a le droit de consulter le registre et pendant combien de temps l’employeur doit-il le conserver ?

Le registre doit être accessible aux représentants du personnel au CSE, à l’inspection du travail et aux agents de contrôle de l’Urssaf, selon l’article D1221-24 du Code du travail. Les mentions relatives à chaque salarié, stagiaire ou volontaire doivent être conservées pendant 5 ans à compter de son départ, en application de l’article D1221-26, en vigueur au 20 novembre 2026.

Sources officielles