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Indemnité de rupture conventionnelle : les règles de calcul

Indemnité de rupture conventionnelle : calcul des barèmes, montants minima légaux et conditions d'application pour le salarié.

Dans cet article
Discussion en réunion autour de l'accord d'indemnité de rupture conventionnelle

L’indemnité de rupture conventionnelle est au minimum égale à l’indemnité légale de licenciement, calculée sur l’ancienneté du salarié. Le calcul retient un quart de mois de salaire brut par année jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà. L’employeur et le salarié peuvent négocier un montant plus élevé, jamais plus bas.

En 2026, le coût de cette indemnité augmente pour l’entreprise. Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale sur la part exonérée de cotisations, une cotisation que l’employeur verse en plus du salaire, passe de 30 % à 40 %.

De quoi s’agit-il : la rupture conventionnelle et son indemnité

La rupture conventionnelle est un accord entre l’employeur et le salarié pour mettre fin à un contrat à durée indéterminée, sans licenciement ni démission. Chaque partie doit donner son accord librement, après au moins un entretien.

L’indemnité de rupture conventionnelle est l’une des trois sommes dues au salarié avec cet accord, aux côtés de l’indemnité compensatrice de congés payés et, si elle est prévue, de l’indemnité de préavis.

La procédure est fixée par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail, dont l’article L1237-13, qui accorde 15 jours ouvrables à l’administration pour homologuer la rupture. Le déroulement complet, de la première discussion à la signature, est détaillé dans notre article sur les conditions et étapes de la rupture conventionnelle.

Qui peut conclure une rupture conventionnelle

Tout salarié en contrat à durée indéterminée peut signer une rupture conventionnelle, quelle que soit son ancienneté. Les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail n’imposent aucune durée de présence minimale.

Certaines situations l’excluent : un accord obtenu sous pression, ou un motif discriminatoire lié au sexe, à l’âge, au handicap ou à une activité syndicale. Toute configuration où le salarié n’a pas pu donner un consentement libre est également exclue. Ces ruptures peuvent être annulées.

Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle

La formule légale minimale

Le Code du travail fixe un plancher : un quart de mois de salaire brut par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà. Ce calcul s’applique depuis le 27 septembre 2017, selon l’article R1234-2 du Code du travail.

Responsable RH notant les calculs d'indemnité de rupture conventionnelle au bureau

Ces coefficients déterminent le minimum que l’employeur doit verser, quelle que soit la façon dont les parties ont négocié la rupture :

AnciennetéCoefficient légal
Jusqu’à 10 ans1/4 de mois de salaire par année
Au-delà de 10 ans1/3 de mois de salaire par année supplémentaire

Cas classique en PME : un salarié a huit ans d’ancienneté révolus. L’indemnité légale minimale correspond à huit fois un quart de mois, soit deux mois de salaire brut. Au-delà de dix ans, chaque année supplémentaire ajoute un tiers de mois, pas un quart.

L’indemnité ne peut jamais être inférieure au minimum légal, même si l’employeur invoque des difficultés économiques.

Quel salaire retenir comme base de calcul

La base de calcul est le salaire de référence le plus favorable au salarié. L’employeur compare deux méthodes : un douzième de la rémunération brute des douze derniers mois, ou un tiers de la rémunération brute des trois derniers mois, primes annuelles comptées au prorata.

C’est toujours le montant le plus élevé des deux qui doit être retenu, selon l’article R1234-4 du Code du travail. L’erreur que je vois le plus souvent : retenir le salaire fixe sans réintégrer les primes variables, ce qui réduit artificiellement l’indemnité. Le même principe de salaire de référence s’applique à d’autres indemnités de fin de contrat, comme l’indemnité de départ à la retraite.

Dépasser le minimum : convention collective et négociation

La convention collective applicable peut prévoir une indemnité de rupture conventionnelle plus favorable que le minimum légal. Quand c’est le cas, c’est ce montant plus élevé qui s’impose, en vertu du principe de faveur fixé par l’article L2251-1 du Code du travail. Une disposition plus favorable au salarié prévaut sur la règle générale.

Deux personnes en discussion proposant une indemnité de rupture plus favorable

L’employeur n’est jamais tenu de proposer uniquement le minimum légal. Ce que je recommande avant toute proposition : vérifier la grille de la convention collective, puis négocier à partir de ce plancher plutôt que du seul minimum légal.

Situation fréquente : une entreprise de quarante salariés propose le minimum légal à un cadre dont la convention collective fixe un montant plus élevé pour son ancienneté. Le salarié peut refuser de signer tant que l’indemnité n’atteint pas ce plancher conventionnel.

Fiscalité et cotisations : ce qui change en 2026

Exonération d’impôt sur le revenu

L’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé de trois montants. Le premier est celui prévu par la convention collective ou la loi. Le second correspond à deux fois la rémunération annuelle brute de l’année précédente. Le troisième équivaut à la moitié de l’indemnité versée, selon le BOFIP (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30).

Ce plafond est lui-même limité à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), un repère publié chaque année par l’URSSAF. Le PASS s’élève à 48 060 € en 2026.

Exonération de cotisations sociales

Les cotisations sociales suivent une autre règle. L’indemnité de rupture conventionnelle est exclue de l’assiette des cotisations jusqu’à deux fois le PASS, soit 96 120 € en 2026, selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).

Au-delà de dix fois le PASS annuel, l’exonération disparaît intégralement : l’indemnité est alors soumise aux cotisations ainsi qu’à la CSG et à la CRDS, des contributions sociales prélevées sur les revenus, dès le premier euro.

Procédure et délais : valider la rupture

La convention de rupture se signe en deux exemplaires, un pour chaque partie, ou en trois si un tiers doit la conserver. Chaque partie dispose ensuite d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature, selon l’article L1237-13 du Code du travail. Ce délai s’exerce par une lettre dont la date de réception peut être prouvée.

Ce que je déconseille : transmettre le dossier à la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) avant la fin des 15 jours calendaires de rétractation, même si les deux parties semblent d’accord.

Passé ce délai, la convention est transmise à la DDETS pour homologation. L’administration dispose de 15 jours ouvrables à compter de la réception du dossier ; sans réponse dans ce délai, l’homologation est réputée acquise, selon la démarche n° 615 de service-public.gouv.fr.

Avant de transmettre le dossier, il est utile de vérifier auprès de la DDETS locale la liste exacte des pièces attendues. Elle peut varier d’un département à l’autre dans sa présentation, même si le fond du dossier reste identique.

Une fois la rupture homologuée, l’employeur doit remettre les documents de fin de contrat, dont le solde de tout compte.

Questions fréquentes

Quel est le montant minimum que l’employeur doit verser pour une rupture conventionnelle ?

Le minimum légal correspond à un quart de mois de salaire brut par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà, selon l’article R1234-2 du Code du travail. La convention collective applicable peut prévoir un montant plus élevé, jamais inférieur.

L’indemnité est-elle imposable et soumise à des cotisations sociales, et jusqu’à quel montant en 2026 ?

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans une limite fixée chaque année, selon le BOFIP. Côté cotisations, l’exonération s’arrête à 96 120 € en 2026, soit deux fois ce même plafond, selon le BOSS. Au-delà de dix fois ce plafond, l’indemnité est intégralement soumise à cotisations.

Oui, dans les deux cas. Rien n’empêche l’employeur de proposer plus que le minimum légal. Si la convention collective applicable fixe un montant plus favorable, c’est celui-ci qui s’impose, en vertu du principe de faveur posé par l’article L2251-1 du Code du travail.

Que se passe-t-il si j’ai moins d’un an d’ancienneté : ai-je droit à l’indemnité ?

Oui. Aucune durée de présence minimale n’est exigée pour conclure une rupture conventionnelle ni pour percevoir l’indemnité correspondante. Le calcul se fait au prorata du temps de présence, même inférieur à une année complète.

Pourquoi le coût de la rupture pour l’employeur augmente-t-il en 2026 ?

Parce que la contribution patronale sur la part exonérée de cotisations sociales passe de 30 % à 40 % depuis le 1er janvier 2026, en application de la loi n° 2025-1403 de financement de la sécurité sociale. Le forfait social ne s’applique pas à cette indemnité.

Sources officielles

  • Code du travail : article R1234-2 (calcul de l’indemnité légale) et article L1237-13 (rétractation et homologation), Légifrance
  • Service-public.gouv.fr, démarche n° 615, homologation de la rupture conventionnelle : service-public.gouv.fr
  • BOFIP, BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30, exonération d’impôt sur le revenu : impots.gouv.fr
  • URSSAF, plafonds de la sécurité sociale : urssaf.fr