Le solde de tout compte est le document que l’employeur remet au salarié à la fin du contrat de travail, quel que soit le mode de rupture. Il récapitule toutes les sommes versées à cette occasion : salaire, primes, indemnités. Il doit être prêt le jour où le contrat prend fin réellement, c’est-à-dire à l’issue du préavis.
Définition et scope
Le solde de tout compte est l’inventaire des sommes dues au salarié au moment où son contrat se termine. La règle est fixée par l’article L1234-20 du Code du travail, qui s’applique quel que soit le motif de la rupture : licenciement, démission, fin de CDD, départ à la retraite ou rupture conventionnelle.
Ce document liste le salaire du dernier mois, les primes acquises et les indemnités liées à la fin du contrat. Un exemple simple : un salarié démissionnaire reçoit le même type de reçu qu’un salarié licencié, seul le contenu des indemnités de rupture change.
Il ne remplace pas les autres documents de fin de contrat. Le certificat de travail, l’attestation destinée à France Travail et, si l’entreprise propose un plan d’épargne salariale, un état récapitulatif de cette épargne doivent aussi être remis au salarié.
Contenu obligatoire du reçu pour solde de tout compte
Le reçu doit détailler chaque somme versée, ligne par ligne. Il comprend le salaire des derniers jours travaillés, les primes acquises comme la prime d’ancienneté, une prime de performance ou le treizième mois, ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés pour les jours non pris.
S’ajoute l’indemnité de préavis, selon qu’il a été travaillé ou non. Quand l’employeur dispense le salarié de travailler son préavis, il doit tout de même lui verser le salaire correspondant à cette période.
Selon le motif de la rupture, le reçu intègre aussi une indemnité de rupture. Il peut s’agir de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de l’indemnité de rupture conventionnelle, ou de l’indemnité de départ à la retraite lorsque le salarié part de son plein gré.
Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), un montant de référence utilisé pour calculer plusieurs plafonds sociaux, s’élève à 48 060 € au 1er janvier 2026, selon l’arrêté du 22 décembre 2025. Les indemnités de rupture sont exonérées de cotisations sociales jusqu’à 96 120 € au 1er janvier 2026, selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale. Au-delà de dix plafonds annuels, cette exonération disparaît totalement.
Une convention collective peut prévoir des montants plus favorables que la loi pour ces indemnités. Elle ne peut cependant pas réduire le délai de six mois pour contester le reçu, car ce délai relève de l’ordre public au sens de l’article L2251-1 du Code du travail.
Indemnités imposables vs exonérées
Sur le plan fiscal, l’indemnité de licenciement hors plan de sauvegarde de l’emploi, ou l’indemnité de rupture conventionnelle, est exonérée d’impôt sur le revenu. La limite retenue est le montant le plus favorable entre celui prévu par la convention collective ou la loi, la moitié de l’indemnité totale, ou deux fois la rémunération annuelle brute de l’année précédente.
Ce montant est plafonné à 288 360 € au 1er janvier 2026, soit six plafonds annuels de la sécurité sociale, selon le BOFiP applicable. Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’indemnité est exonérée sans ce plafond.
Délais légaux de remise et contestation
Le reçu doit être tenu à disposition du salarié à la fin effective du contrat, c’est-à-dire à l’issue du préavis, qu’il ait été travaillé ou non. Si l’employeur dispense le salarié de préavis, le document peut être prêt dès son départ effectif de l’entreprise.
Il n’a pas à être envoyé par courrier : il revient en principe au salarié de venir le chercher dans l’entreprise, sauf accord ou usage contraire, selon service-public.gouv.fr. La signature du salarié n’est pas obligatoire.
Son absence n’empêche pas la remise du document, mais elle prive l’employeur de l’effet libératoire attaché à la signature. Une fois signé, le reçu peut être contesté dans un délai de 6 mois à compter de la signature, par lettre recommandée, en application de l’article L1234-20 du Code du travail. Passé ce délai, il devient libératoire, mais seulement pour les sommes qu’il mentionne.
Que peut-on réclamer après signature ?
Les sommes absentes du reçu restent dues. Elles se prescrivent selon les délais de droit commun applicables aux prud’hommes. Ce délai est de 3 ans pour les sommes salariales, en vertu de l’article L3245-1 du Code du travail. Il est de 2 ans pour les litiges liés à l’exécution du contrat, et de 1 an pour ceux liés à la rupture.
Ce que je recommande : vérifier la liste des sommes versées avant de faire signer le reçu, car une signature ne protège l’employeur que sur ce qui y figure réellement.
Établissement et remise du reçu en pratique
Pour établir le document, l’administration propose un modèle sur code.travail.gouv.fr, à remplir en double exemplaire : un pour l’employeur, un pour le salarié. Chaque somme y figure en détail, avec un espace réservé à la date et à la signature.
Avant de remettre le reçu, vérifiez la date réelle de fin du préavis, le solde de congés payés restants, les primes dues et les retenues de cotisations ou d’impôt sur le revenu à la source. Une erreur sur l’une de ces lignes se répercute sur tout le calcul.
Cas du refus de signature
Situation fréquente en PME : le salarié refuse de signer parce qu’il conteste le motif de son départ. L’employeur doit tout de même lui remettre le document, puisqu’il n’est pas quérable par principe, et noter la date et le motif du refus sur son propre exemplaire.
Je déconseille de retenir le reçu en attendant une signature : cela retarde aussi la remise du certificat de travail et de l’attestation France Travail, auxquels le salarié a droit indépendamment du solde de tout compte.
Erreurs fréquentes et conséquences
L’erreur que je vois le plus souvent : une prime acquise avant la rupture, comme un treizième mois proratisé, oubliée sur le reçu. Le salarié peut la réclamer jusqu’à 3 ans après, sans que la signature du document y change quoi que ce soit.
Deuxième piège : confondre l’indemnité de préavis brute et nette, ou mal compter les jours de congés payés restants en incluant par erreur un jour d’absence. Ces erreurs de calcul exposent l’entreprise à une réclamation, parfois des années après la rupture.
Troisième risque : dépasser les plafonds d’exonération sans le signaler dans les déclarations sociales et fiscales. Un contrôle de l’Urssaf peut alors requalifier la part excédentaire en salaire soumis à cotisations, avec rappel et majorations.
Quand se faire accompagner et par qui
Avant de finaliser le solde de tout compte, consultez un avocat en droit du travail si la rupture est complexe. C’est le cas pour une rupture conventionnelle collective, un licenciement économique, ou l’application d’une convention collective qui prévoit des indemnités supérieures aux minimums légaux.
Après la remise, si le salarié conteste une somme ou menace un recours, faites relire le dossier par un avocat en droit du travail avant tout nouvel échange écrit. Si la contestation porte sur un dépassement des plafonds d’exonération, un expert-comptable doit vérifier les régularisations sociales et fiscales à opérer.
À votre place, je commencerais par vérifier la convention collective applicable avant tout calcul, car elle peut imposer un montant ou un mode de calcul différent de la loi.
En cas de doute sur un point précis, les fiches de service-public.gouv.fr ou code.travail.gouv.fr détaillent les règles applicables cas par cas.
Questions fréquentes
Peut-on revenir sur le solde de tout compte après l’avoir signé ?
Oui, dans un délai de 6 mois à compter de la signature, par lettre recommandée. Passé ce délai, le reçu devient définitif pour les sommes qu’il mentionne, en application de l’article L1234-20 du Code du travail. Les sommes absentes restent réclamables selon les délais de prescription de droit commun, indépendamment de cette démarche.
Qu’est-ce qu’une dénonciation du reçu et comment la faire ?
Dénoncer le reçu signifie contester par écrit les sommes qu’il mentionne, dans un délai de 6 mois après la signature. Le salarié envoie une lettre recommandée à l’employeur en précisant les sommes contestées. Sans cette démarche dans le délai, le reçu devient définitif pour les montants indiqués.
Quels documents le salarié doit-il recevoir en plus du reçu ?
L’employeur doit remettre le certificat de travail, l’attestation destinée à France Travail, et, si l’entreprise propose un plan d’épargne salariale, un état récapitulatif de cette épargne. Ces documents sont dus indépendamment du reçu et ne dépendent pas d’une signature.
Que faire si l’employeur refuse de remettre le reçu ou tarde à le faire ?
Le salarié peut le réclamer par écrit, puis saisir le conseil de prud’hommes en cas de refus persistant. L’employeur reste tenu de le remettre même sans accord du salarié sur son contenu, puisque le document n’est pas conditionné à une signature.
Comment calculer l’indemnité compensatrice de congés payés ?
Elle correspond aux jours de congés acquis mais non pris au moment de la rupture. Elle est calculée selon la méthode la plus favorable entre le maintien de salaire et le dixième de la rémunération perçue pendant la période de référence. Une erreur fréquente consiste à décompter un jour d’absence comme un jour de congé pris.
Sources
- Article L1234-20 du Code du travail, reçu pour solde de tout compte et délai de dénonciation : legifrance.gouv.fr
- Article L3245-1 du Code du travail, prescription des sommes salariales : legifrance.gouv.fr
- Bulletin officiel de la sécurité sociale, rubrique Indemnités de rupture : boss.gouv.fr
- BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30, exonération fiscale des indemnités de rupture : bofip.impots.gouv.fr
