L’indemnité de départ en retraite n’est pas automatique : son existence et son montant dépendent entièrement du type de départ, volontaire ou décidé par l’employeur. Un salarié qui part de lui-même touche l’indemnité légale seulement s’il a au moins 10 ans d’ancienneté, et elle est intégralement imposable. Une mise à la retraite par l’employeur suit des règles d’âge précises et bénéficie d’un régime fiscal et social partiellement exonéré.
Départ volontaire ou mise à la retraite : conditions et régimes applicables
Deux situations opposées ouvrent droit à une indemnité de départ en retraite, et elles ne se calculent pas de la même façon. Le salarié peut partir de son propre chef, ou l’employeur peut décider de le mettre à la retraite.
Pour un départ volontaire, le droit à indemnité suppose au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, selon l’article L1237-9 du Code du travail. En dessous de ce seuil, seule une convention collective plus favorable peut ouvrir un droit, comme le rappelle la fiche service-public.gouv.fr sur le départ volontaire.
La mise à la retraite imposée par l’employeur, sans possibilité de refus du salarié, n’est permise qu’à partir de 70 ans. Entre 67 et 69 ans, l’employeur peut seulement proposer chaque année la mise à la retraite. Le salarié répond dans le délai prévu après notification, et peut refuser, comme le détaille la fiche service-public.gouv.fr sur la mise à la retraite d’office .
Ce que je recommande avant tout calcul : vérifiez la convention collective applicable, elle prime souvent sur le barème légal et change le montant final. Un départ négocié avant l’âge de la retraite peut aussi passer par la rupture conventionnelle, dont le régime fiscal et social est différent de celui d’un départ à la retraite.
Synthèse réglementaire
| Critère | Départ volontaire | Mise à la retraite |
|---|---|---|
| Ancienneté requise | 10 ans minimum | Aucune condition |
| Accord du salarié | Décision du salarié | Requis avant 70 ans |
| Imposition sur le revenu | Intégrale | Exonérée en partie |
| Cotisations sociales | Dues dès le 1er euro | Exonérées en partie |
Calculer l’indemnité de départ en retraite
Le calcul de l’indemnité de départ en retraite suit un barème légal d’ancienneté quand le salarié part volontairement. L’article D1237-1 fixe quatre paliers : 0,5 mois de salaire après 10 ans, 1 mois après 15 ans, 1,5 mois après 20 ans, et 2 mois après 30 ans.
Entre deux méthodes, le salaire de référence retenu est le plus favorable au salarié : la moyenne des 12 derniers mois de salaire, primes proratisées, ou le tiers des 3 derniers mois.
Cas classique en PME : un salarié de 58 ans annonce son départ volontaire après 22 ans d’ancienneté. Son indemnité correspond à 1,5 mois de salaire de référence, intégralement soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dès le premier euro.
Pour une mise à la retraite décidée par l’employeur, l’indemnité ne peut jamais être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, prévue à l’article L1237-7. Ce plancher se calcule sur la base d’un quart de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis d’un tiers de mois au-delà.
L’erreur que je vois le plus souvent est de confondre les deux régimes : un départ volontaire reste entièrement imposable, même après 30 ans d’ancienneté, alors que la mise à la retraite profite d’une exonération partielle.
Étapes pour formaliser le départ ou la mise à la retraite
Pour un départ volontaire, le salarié informe l’employeur par écrit de sa décision. L’employeur confirme la date de rupture et le montant de l’indemnité calculée selon le barème légal ou conventionnel.
Entre 67 et 69 ans, l’employeur notifie sa proposition de mise à la retraite trois mois avant l’anniversaire du salarié, selon l’article D1237-2-1. Le salarié dispose d’un délai d’un mois pour répondre, et son silence ou son refus bloque la procédure pour l’année en cours.
À partir de 70 ans, l’employeur peut imposer la mise à la retraite sans recueillir l’accord du salarié. L’indemnité est versée à la rupture du contrat, et peut faire l’objet de retenues légales si le salarié a des dettes envers l’entreprise.
Erreurs fréquentes et conséquences
Ignorer la convention collective est l’erreur la plus coûteuse : elle s’applique même sans accord écrit spécifique sur le sujet, et sous-estimer l’indemnité ouvre un droit de réclamation pour le salarié.
Confondre la fiscalité d’un départ volontaire avec celle d’une mise à la retraite expose l’entreprise à un redressement si elle applique à tort une exonération à une indemnité qui n’en bénéficie pas.
À votre place, je commencerais systématiquement par dater l’ancienneté exacte du salarié avant tout calcul : une erreur de quelques mois peut faire basculer d’un palier de barème à l’autre.
Quand faire appel à un professionnel
Si le salarié conteste le montant calculé, ou refuse une mise à la retraite proposée entre 67 et 69 ans, faites relire le dossier par un avocat en droit du travail. Faites-le avant tout nouvel échange écrit.
Pour un calcul complexe, salaire variable, primes multiples, ou mise à la retraite touchant plusieurs salariés en même temps, un expert-comptable sécurise à la fois le montant versé et son traitement en paie.
Je déconseille de trancher seul un doute sur le régime social applicable quand plusieurs conventions collectives peuvent coexister dans l’entreprise. Un contrôle de l’URSSAF ou une demande d’avis à l’inspection du travail évite un redressement a posteriori.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre départ volontaire et mise à la retraite ?
Le départ volontaire est une décision du salarié, soumise à une condition d’ancienneté et entièrement imposable. La mise à la retraite est décidée par l’employeur, encadrée par l’âge du salarié, et bénéficie d’une exonération fiscale et sociale partielle.
Un salarié peut-il refuser une mise à la retraite proposée entre 67 et 69 ans ?
Oui. Entre 67 et 69 ans, l’employeur ne peut que proposer la mise à la retraite chaque année. Le salarié répond dans le délai fixé après notification et peut refuser sans conséquence sur son contrat.
L’indemnité doit-elle figurer sur la déclaration d’impôts ?
L’indemnité de départ volontaire est intégralement imposable et doit être déclarée.
Quel recours si l’ancienneté est inférieure à 10 ans et qu’aucune convention collective ne s’applique ?
Sans les 10 ans d’ancienneté requis par l’article L1237-9 et sans clause conventionnelle plus favorable, le salarié qui part volontairement n’a droit à aucune indemnité légale de départ en retraite.
La convention collective peut-elle prévoir plus que le minimum légal ?
Oui, et c’est fréquent. Le barème légal fixe un plancher, pas un plafond. Dès qu’une convention collective prévoit un montant supérieur, c’est ce montant conventionnel qui s’applique au salarié.
Sources
Code du travail, section sur le départ volontaire à la retraite, Légifrance.
Service-public.gouv.fr, fiche F13965, « Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité ? », service-public.gouv.fr.
Service-public.gouv.fr, fiche F13966, « Un employeur peut-il mettre d’office un salarié à la retraite ? », service-public.gouv.fr.
URSSAF, plafond annuel de la sécurité sociale, urssaf.fr.
