Le décret n° 2026-1037 crée une dérogation dans le calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales. Certaines entreprises peuvent désormais calculer leurs cotisations sociales en 2026 sur le salaire minimum de leur branche plutôt que sur le SMIC, si ce calcul leur est plus favorable. Reste à savoir si la branche de l’entreprise figure sur la liste attendue début 2027.
Le décret qui change le calcul de vos cotisations sociales en 2026
Le décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026 a été publié au Journal officiel le 10 novembre 2026 et il est entré en vigueur le 11 novembre 2026. Il s’appuie sur le III bis de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, qui encadre la réduction générale dégressive unique.
Depuis le 1er janvier 2026, cet allègement de cotisations patronales, appelé réduction générale dégressive unique, fusionne l’ancienne réduction Fillon et les anciennes réductions de taux maladie et allocations familiales. Elle est maximale au niveau du salaire minimum, puis diminue progressivement.
Pour la plupart des entreprises, le mode de calcul des cotisations sociales en 2026 ne change pas : le SMIC reste la seule référence. Le décret n’ouvre une option différente que pour des branches précises, listées par arrêté ministériel.
Qui est concerné par cette dérogation
Cette dérogation vise les entreprises dont la branche professionnelle fixe un salaire minimum resté sous le SMIC toute l’année civile. Elle suppose une convention ou un accord collectif de branche en vigueur, étendu ou non.
Deux situations en excluent le bénéfice. Une entreprise sans convention ni accord de branche applicable n’y a pas accès. Une entreprise qui a elle-même fixé des salaires supérieurs au SMIC cette année-là, par accord d’entreprise ou décision patronale, en sort aussi. Ces conditions sont posées par le code de la sécurité sociale.
Cas fréquent en PME : une entreprise applique la grille salariale de sa convention de branche, et le minimum conventionnel du premier échelon reste sous le SMIC toute l’année. Si la branche figure sur la liste ministérielle, l’entreprise peut recalculer sa réduction sur cette base. Pour vérifier ce point, la grille de salaires issue de la convention reste la référence à consulter.
Je déconseille de présumer une éligibilité avant la publication de l’arrêté : seules les branches effectivement listées en bénéficient, pas les branches qui semblent remplir la condition.
Ce qui change concrètement dans le calcul de votre réduction
Pour les branches concernées, le coefficient de la réduction se calcule à partir du salaire minimum professionnel de branche, et non plus seulement du SMIC. Ce minimum se détermine à partir du dernier accord de branche en vigueur, rapporté à une durée annuelle de référence de 1 820 heures, selon les éléments disponibles.
La dérogation ne joue que dans un sens : elle ne peut jamais aboutir à une réduction inférieure à celle obtenue avec le SMIC. Le seuil de sortie du dispositif reste fixé à 5 469,09 € mensuels, soit trois fois le SMIC du 1er janvier 2026, même pour les entreprises qui appliquent la dérogation.
Le SMIC retenu pour les cotisations sociales en 2026 reste celui du 1er janvier, fixé à 12,02 € de l’heure. La revalorisation intervenue au 1er juin 2026, à 12,31 € de l’heure, ne modifie pas ce calcul en cours d’année. Pour le détail de cette revalorisation, voir le SMIC en 2026.
Les délais clés et actions à prévoir dès janvier 2027
L’arrêté ministériel qui fixera la liste des branches concernées doit paraître avant le 31 janvier de chaque année, selon les éléments disponibles. Une rectification de cette liste intervient ensuite avant le 30 novembre, pour retirer les branches dont le minimum conventionnel a dépassé le SMIC en cours d’année.
L’article 2 du décret crée aussi un comité de suivi de la réforme de l’allègement général des cotisations patronales, chargé de publier des rapports annuels jusqu’en 2029.
L’erreur que je vois le plus souvent : attendre la publication de l’arrêté sans avoir déjà comparé le minimum conventionnel de la branche au SMIC. Autant lire la convention applicable dès maintenant, plutôt qu’en janvier dans l’urgence.
Si un recalcul s’impose une fois la branche confirmée, il se répercute sur la déclaration sociale nominative du mois concerné.
Sources officielles
Décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026, Légifrance.
Code de la sécurité sociale, dispositions relatives à la réduction générale, Légifrance.
URSSAF, informations sur la revalorisation du SMIC.
Ministère chargé de l’Économie, fonctionnement de la RGDU.
