La TVA en micro-entreprise reste organisée autour d’un régime de franchise : tant que le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas un seuil fixé par type d’activité, aucune TVA n’est facturée aux clients. Les montants applicables en 2026 vont de 37 500 € pour les prestations de services à 85 000 € pour la vente de biens et l’hébergement. Depuis le 1er janvier 2025, dépasser le seuil majoré fait perdre la franchise dès le jour du dépassement, avec un effet immédiat sur la facturation.
La franchise de TVA en micro-entreprise : définition et fondement légal
Fondée sur l’article 293 B du Code général des impôts, la franchise en base dispense les plus petites structures de facturer la TVA à leurs clients. Une micro-entreprise placée sous ce régime n’ajoute rien à ses factures, ne déclare rien à ce titre, et ne peut pas non plus récupérer la TVA payée sur ses achats professionnels.
Ce régime allège la gestion administrative des petites structures : aucune déclaration périodique, aucun reversement, une comptabilité simplifiée. Il concerne les micro-entrepreneurs, les professionnels libéraux et les commerçants dont le chiffre d’affaires reste sous les seuils, mais pas les activités immobilières ou financières, soumises à d’autres règles de TVA.
Seuils 2026 de la franchise TVA : les montants selon l’activité
Deux seuils s’appliquent à chaque activité : un seuil de base, qui conditionne l’entrée dans la franchise l’année suivante en cas de dépassement, et un seuil majoré, qui déclenche une sortie immédiate en cours d’année. En 2026, ce seuil de base s’élève à 37 500 € pour les prestations de services, contre 85 000 € pour la vente de biens et l’hébergement.
Selon le BOFiP, une graphiste facturant un montant compris entre les deux seuils reste en franchise en 2026. Elle dépasse le seuil de base mais pas le seuil majoré de 41 250 €, en vigueur depuis le 1er janvier 2025 et maintenu en 2026. Elle sortira du régime seulement au 1er janvier 2027.
Montants au 1er janvier 2026 :
| Type d’activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Vente de biens, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Ces montants sont confirmés par le BOFiP, qui fixe les seuils de la franchise par activité.
Cas dérogatoires : avocats, auteurs et artistes-interprètes
Les avocats, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes bénéficient de seuils propres, en vigueur depuis le 1er juillet 2026 selon le BOFiP relatif à leur activité : 50 000 € de seuil de base et 55 000 € de seuil majoré pour leur activité spécifique, contre 35 000 € et 38 500 € pour leurs autres opérations, comme des prestations accessoires.
Seuils différenciés maintenus après l’abrogation du projet de seuil unique
Un projet prévoyait, à partir du 1er mars 2025, un seuil unique de franchise à 25 000 € pour toutes les activités. La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 a abrogé ce projet et rétabli les seuils différenciés en vigueur depuis le 1er janvier 2025, ceux détaillés ci-dessus pour 2026.
Dépassement du seuil majoré : sortie immédiate du régime de franchise
Depuis le 1er janvier 2025, franchir le seuil majoré en cours d’année fait perdre la franchise dès le jour du dépassement, et non plus au premier jour du mois suivant. La TVA en micro-entreprise doit alors être facturée sans délai sur toutes les opérations suivantes.
Un dépassement du seul seuil de base, constaté l’année précédente sans franchir le seuil majoré, ne produit pas cet effet immédiat : la sortie de la franchise intervient alors au 1er janvier de l’année suivante.
Franchise de TVA et plafonds du régime micro-fiscal : ne pas confondre
La franchise de TVA et les plafonds du régime micro-fiscal, qui fixe l’imposition sur le revenu, reposent sur deux logiques distinctes. Dépasser le seuil de franchise TVA en micro-entreprise ne fait pas perdre le statut de micro-entrepreneur, à condition de rester sous les plafonds du micro-fiscal.
Ces plafonds, publiés par service-public.gouv.fr, s’élèvent pour la période 2026-2028 à 203 100 € pour la vente de marchandises et l’hébergement, et à 83 600 € pour les prestations de services.
Obligations de facturation et facturation électronique : ce qui change entre 2026 et 2027
D’après service-public.gouv.fr, toute facture émise sous la franchise doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », sous peine de redressement en cas de contrôle fiscal.
Une micro-entreprise franchisée ne facture pas de TVA et n’a donc rien à reverser, à la différence d’une entreprise assujettie, qui collecte la taxe auprès de ses clients avant de la reverser à l’État. Les règles de calendrier et de régime applicables une fois assujetti sont détaillées dans la déclaration de TVA.
Les prestataires du bâtiment doivent par ailleurs parfois réclamer l’attestation de TVA réduite à leurs clients, une obligation distincte de la franchise.
Facturation électronique : les dates à retenir
La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris les micro-entreprises en franchise. L’obligation de réception s’applique à partir du 1er septembre 2026, celle d’émission pour les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027, selon les informations publiées par service-public.gouv.fr.
Option volontaire pour le paiement de la TVA
Une micro-entreprise placée en franchise peut demander à payer volontairement la TVA auprès du service des impôts des entreprises. Cette option ouvre un droit à déduction sur les achats et les investissements professionnels, un avantage qui compte surtout en cas d’achats fréquents.
Selon les éléments disponibles, l’option prendrait effet le premier jour du mois suivant la demande, pour une durée de deux années civiles renouvelable par tacite reconduction. Opter pour la TVA en micro-entreprise peut s’envisager quand une croissance rapide ou des achats professionnels réguliers sont anticipés.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA dès le dépassement du seuil, ou seulement l’année suivante ? Cela dépend du seuil franchi. Le dépassement du seuil majoré entraîne la facturation de la TVA dès le jour même, depuis le 1er janvier 2025. Le dépassement du seul seuil de base, sans franchir le seuil majoré, ne change rien dans l’année ; la sortie de la franchise intervient alors au 1er janvier de l’année suivante.
Quelle est la différence entre le plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise et le seuil de franchise de TVA ? Le plafond micro-fiscal conditionne le statut de micro-entrepreneur pour l’imposition sur le revenu. Pour la période 2026-2028, il s’élève à 203 100 € pour la vente de biens et à 83 600 € pour les prestations de services. Le seuil de franchise TVA, plus bas, détermine seulement l’obligation de facturer la TVA.
Que risque une micro-entreprise qui oublie la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur ses factures ? L’absence de cette mention obligatoire expose à un risque de redressement lors d’un contrôle fiscal, selon service-public.gouv.fr. La facture reste valable commercialement, mais l’omission constitue une irrégularité formelle que l’administration peut sanctionner.
Est-il avantageux d’opter volontairement pour la TVA même en restant sous les seuils de franchise ? L’option volontaire permet de récupérer la TVA sur les achats et les investissements professionnels, ce qui profite surtout aux micro-entreprises qui investissent beaucoup ou achètent fréquemment auprès de fournisseurs assujettis. Pour les activités avec peu d’achats, le gain reste limité face à la charge administrative supplémentaire.
La réforme du seuil unique à 25 000 €, abrogée le 3 novembre 2025, va-t-elle finalement s’appliquer, et à partir de quand ? Non. Ce projet, initialement prévu à compter du 1er mars 2025, a été abrogé par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. Les seuils différenciés par activité, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, restent donc applicables.
Sources
- Service-public.gouv.fr, franchise en base de TVA
- BOFiP, seuils de la franchise en base par activité
- Légifrance, article 293 B du Code général des impôts
- Service-public.gouv.fr, plafonds du régime micro-fiscal
