La déclaration de TVA dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise : trois régimes organisent les obligations, de la franchise totale au régime réel normal. Les démarches, les formulaires et les délais changent selon le régime applicable. L’erreur la plus fréquente consiste à confondre la franchise en base de TVA avec le régime fiscal du micro-entrepreneur, deux notions qui reposent sur des seuils différents.
Les trois régimes de TVA et leurs seuils
La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt que l’entreprise collecte auprès de ses clients avant de le reverser à l’État, déduction faite de la TVA déjà payée sur ses propres achats. Le régime applicable dépend du chiffre d’affaires annuel réalisé.
Trois régimes coexistent, résumés ci-dessous.
- Franchise en base : jusqu’à 85 000 € de chiffre d’affaires pour les ventes et l’hébergement, ou 37 500 € pour les prestations de services, au 1er janvier 2026. L’entreprise ne facture pas de TVA et ne peut pas la récupérer sur ses achats.
- Deux acomptes sont versés chaque année, puis une déclaration annuelle régularise le montant dû.
- Régime réel normal : au-delà des seuils du régime simplifié. La déclaration devient mensuelle, avec une option trimestrielle sous condition.
Les seuils de la franchise en base de TVA sont fixés par la doctrine fiscale publiée au BOFIP, sur le fondement de l’article 293 B du Code général des impôts.
Pour le régime réel simplifié, les seuils sont également actualisés au 1er janvier 2026 et détaillés par le barème publié par l’administration fiscale.
Ces seuils de TVA ne doivent pas être confondus avec ceux du régime fiscal de la micro-entreprise, qui porte sur l’imposition du résultat et non sur la taxe. Au 1er janvier 2026, les plafonds du micro-BIC et du micro-BNC atteignent 203 100 € pour le commerce et l’hébergement, 83 600 € pour les services. Une entreprise peut donc rester micro-fiscale tout en devenant redevable de la TVA.
Calendrier et obligations de déclaration selon votre régime
Le calendrier de la déclaration de TVA dépend directement du régime d’imposition retenu.
Les entreprises en franchise en base ne déposent aucune déclaration de TVA et ne versent rien à ce titre.
En régime réel simplifié, jusqu’à sa suppression prévue, l’entreprise verse deux acomptes semestriels, le 15 juillet et le 15 décembre, puis dépose une déclaration annuelle CA12 qui régularise le montant réellement dû. Cette déclaration doit être transmise au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, selon les règles actuellement applicables.
Ces échéances pèsent sur la trésorerie de l’entreprise, notamment au moment du double acompte de fin d’année, ce qui justifie d’anticiper ces dates dans le suivi de trésorerie à treize semaines.
En régime réel normal, la déclaration CA3 est mensuelle.
Quel que soit le régime, la déclaration et le paiement de la TVA doivent obligatoirement passer par la voie électronique, via l’espace professionnel du site des impôts.
Remplir et transmettre sa déclaration de TVA : les étapes concrètes
Vérifier si l’entreprise est redevable
Ce contrôle se fait chaque année, en comparant le chiffre d’affaires réalisé aux plafonds en vigueur.
Compiler les montants par taux de TVA
Ces taux sont fixés par le ministère de l’Économie.
Il faut aussi rassembler les factures d’achat pour calculer la TVA déductible, c’est-à-dire la taxe payée aux fournisseurs et récupérable sur la déclaration.
Transmettre la déclaration en ligne
La troisième étape consiste à remplir le formulaire correspondant au régime, CA3, acomptes ou CA12, puis à le transmettre via l’espace professionnel du site des impôts.
Les erreurs fréquentes et leurs conséquences financières
Certaines erreurs reviennent régulièrement dans la déclaration de TVA, avec des conséquences financières directes.
Confondre la franchise en base et le régime micro-fiscal
La confusion la plus courante consiste à croire que le statut de micro-entrepreneur dispense automatiquement de TVA. Les seuils sont différents : une entreprise peut rester sous le plafond du micro-BIC ou du micro-BNC tout en dépassant celui de la franchise. Elle devient alors redevable de la TVA sans changer de régime fiscal.
Déclarer en retard ou oublier de déclarer
Un retard ou une absence de déclaration déclenche une majoration prévue par l’article 1728 du Code général des impôts.
Envoyer sa déclaration au format papier
L’obligation de télétransmission s’applique à toutes les entreprises redevables.
Changements prévus en 2027 et quand se faire accompagner
Le régime réel simplifié de TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises concernées basculent automatiquement vers le régime réel normal, avec une déclaration trimestrielle par défaut et un passage au mensuel en cas de dépassement de seuil.
Cette suppression met fin aux deux acomptes semestriels et à la régularisation annuelle de mai, source de retards de paiement pour de nombreuses entreprises chaque printemps.
Préparer cette transition suppose de revoir le suivi financier de l’entreprise, un exercice qui recoupe largement le contrôle de gestion d’une PME.
Un expert-comptable peut accompagner le changement de régime et la bascule des échéances dès l’annonce officielle du nouveau calendrier applicable à l’entreprise. En cas de contrôle fiscal portant sur la TVA, ou de contestation d’une majoration, un avocat en droit fiscal intervient avant toute réponse écrite à l’administration.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre la franchise en base de TVA et le régime fiscal micro-BIC ou micro-BNC ?
Ce sont deux régimes distincts qui ne portent pas sur le même impôt. La franchise en base dispense de facturer la TVA jusqu’à 85 000 € ou 37 500 € selon l’activité, au 1er janvier 2026. Une entreprise peut donc rester micro-fiscale tout en devant facturer la TVA.
Que change concrètement la suppression du régime réel simplifié au 1er janvier 2027 ?
Les entreprises actuellement en régime simplifié basculent vers le régime réel normal, avec une déclaration trimestrielle par défaut. Le passage au mensuel devient automatique en cas de dépassement de seuil. Les deux acomptes semestriels et la régularisation annuelle de mai disparaissent avec ce changement.
Quels sont les risques en cas de déclaration tardive ou transmise au format papier ?
Une déclaration de TVA déposée en retard entraîne, en 2026, une majoration de 10 % des droits, selon l’article 1728 du Code général des impôts. En 2026, cette majoration passe à 40 % si la déclaration n’est pas déposée trente jours après la réception d’une mise en demeure, et à 80 % en cas d’activité occulte. Un intérêt de retard de 0,20 % par mois s’y ajoute en 2026, selon l’article 1727. Une déclaration transmise sur papier alors que la voie électronique est obligatoire entraîne, en 2026, une majoration de 0,2 % des droits, avec un minimum de 60 €, selon l’article 1738. Après une mise en demeure, un expert-comptable peut régulariser le dossier avant l’échéance de trente jours.
Une entreprise peut-elle déclarer trimestriellement plutôt que mensuellement ?
Au-delà de ce montant, la déclaration CA3 reste mensuelle. Ce seuil s’apprécie chaque année, en fonction de la TVA réellement due sur la période précédente.
Comment fonctionne l’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment pour un sous-traitant ?
Dans le secteur du bâtiment, un sous-traitant qui réalise des travaux pour le compte d’une entreprise principale facture en principe hors taxe, avec la mention « autoliquidation ». C’est alors l’entreprise donneuse d’ordre qui déclare et paie la TVA correspondante, sur le fondement de l’article 283, 2 nonies du Code général des impôts.
Sources officielles
- economie.gouv.fr, les taux de TVA en vigueur
- BOFIP, seuils de la franchise en base de TVA
- BOFIP, barème du régime réel simplifié
- Légifrance, article 1728 du Code général des impôts
