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Numéro de TVA intracommunautaire : l’obtenir, le vérifier

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en France. Démarches obligatoires, vérification du numéro et conditions pour les échanges commerciaux.

Dans cet article
Femme debout en chemise consultant attentivement un document dans un open space.

Un numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal attribué par l’administration aux entreprises qui achètent ou vendent des biens et services au sein de l’Union européenne. Il est gratuit, composé de treize caractères, et devient obligatoire dès que certains seuils d’échanges transfrontaliers sont atteints. Son absence ou son inexactitude sur une facture expose à une amende et peut faire perdre le bénéfice d’une exonération de TVA.

Format et composition : comment reconnaître un numéro de TVA intracommunautaire

En France, ce numéro associe le code pays FR, une clé informatique de deux chiffres et le numéro SIREN à neuf chiffres, l’identifiant unique attribué à chaque entreprise lors de son immatriculation. Il compte treize caractères au total et se présente par exemple ainsi : FR87123456789. Grâce à ce format, un partenaire commercial européen repère en un coup d’œil l’entreprise et son pays d’immatriculation.

Qui en a besoin : redevables, franchisés et acquisitions intracommunautaires

Les entreprises redevables de la TVA doivent s’identifier

Toute entreprise qui réalise des livraisons ou des prestations ouvrant droit à déduction doit s’identifier par un numéro de TVA intracommunautaire. La même obligation s’applique à l’entreprise qui réalise des acquisitions intracommunautaires de biens. Elle s’applique aussi à celle qui est preneur de services dont la TVA est due en France. Cette obligation est fixée par l’article 286 ter du code général des impôts, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. Une dispense existe pour les entreprises qui ne réalisent que des opérations occasionnelles de livraison ou de prestation, prévue par l’article 286 ter A du même code.

Franchise en base : l’obligation liée au seuil de 10 000 € d’acquisitions annuelles, au 1er juillet 2026

Les entreprises placées sous le régime de la franchise en base de TVA, défini à l’article 293 B du code général des impôts, n’ont en principe pas besoin de ce numéro. Cette franchise dispense de facturer et de déclarer la TVA tant que le chiffre d’affaires reste sous certains seuils ; les règles complètes figurent dans l’article sur les seuils de la franchise en base de TVA.

Femme en sweat au comptoir d'une PME discutant sérieusement avec un agent assis.

Mais ce régime ne dispense pas d’un numéro si l’entreprise achète des biens dans un autre pays de l’Union européenne pour plus de 10 000 € sur l’année, seuil en vigueur au 1er juillet 2026. Ce seuil, fixé au 1er juillet 2026 par le Bulletin officiel des finances publiques, déclenche l’obligation d’identification dès qu’il est franchi, ou en cas d’option volontaire pour l’imposition.

Auto-entrepreneur et micro-entreprise en franchise

Un auto-entrepreneur ou une micro-entreprise sous franchise suit la même règle que les autres entreprises franchisées. Aucun numéro n’est nécessaire en dessous du seuil de 10 000 € d’acquisitions intracommunautaires par an, seuil en vigueur au 1er juillet 2026. Les règles de TVA propres à ce statut sont développées dans l’article consacré à la TVA en micro-entreprise.

Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire

Redevables de la TVA : attribution automatique à l’immatriculation

Pour une entreprise redevable de la TVA, le numéro de TVA intracommunautaire est attribué automatiquement par l’administration lors de l’immatriculation, sans démarche supplémentaire. Cette attribution ne coûte rien, selon les informations de la direction générale des finances publiques, en vigueur au 18 novembre 2026.

Franchisés et non-redevables : demande en ligne

Pour une entreprise non redevable, notamment en franchise en base, l’attribution n’est pas automatique. La demande se fait en ligne, via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel sur le site des impôts, adressée au service des impôts des entreprises compétent. Cette démarche est elle aussi entièrement gratuite.

Après l’obtention

L’administration communique le numéro par courrier ou par téléservice. Il doit être conservé et repris sur les factures, les déclarations et tous les échanges avec des partenaires européens, au même titre que les informations transmises lors de la déclaration de TVA périodique.

Vérifier et utiliser le numéro de TVA intracommunautaire dans les échanges commerciaux

Vérifier la validité du numéro : le système VIES

Avant toute transaction avec un client ou un fournisseur européen, mieux vaut vérifier son numéro de TVA intracommunautaire. Cette vérification s’effectue via le système VIES (VAT Information Exchange System), l’outil de vérification géré par la Commission européenne. Cette vérification est gratuite ; conserver une preuve de la consultation protège l’entreprise en cas de contrôle ultérieur.

Obligations de mention sur les documents commerciaux

Le numéro du vendeur doit figurer sur les factures, les états récapitulatifs d’échanges de biens ou de services et les registres des façonniers. Celui de l’acheteur doit apparaître sur les factures de livraisons intracommunautaires exonérées.

Femme concentrée assise à son poste de travail dans un bureau consultant un document.

L’omission ou l’inexactitude d’une mention obligatoire sur une facture, dont ce numéro, est sanctionnée par une amende. Elle s’élève à 15 € par mention manquante, plafonnée à 25 % du montant facturé, selon le code général des impôts, en vigueur au 18 novembre 2026. Ce défaut peut en outre remettre en cause l’exonération de TVA sur la livraison intracommunautaire concernée.

En cas d’erreur ou de numéro invalide dans VIES

Un numéro signalé invalide dans VIES doit être vérifié directement auprès du partenaire concerné, puis, si besoin, auprès du service des impôts des entreprises dont il dépend. La facture erronée doit être corrigée et la déclaration rectifiée avant toute nouvelle opération avec ce partenaire.

Si l’administration remet en cause l’exonération à l’occasion d’un contrôle, un expert-comptable peut vérifier la cohérence des factures et des déclarations avant toute réponse aux services fiscaux.

Transition réglementaire : la recodification CIBS au 1er janvier 2027

À compter du 1er janvier 2027, l’article 286 ter du code général des impôts est abrogé et repris, à droit constant, par l’article L.215-27 du nouveau code des impositions sur les biens et services. Ce changement de numérotation ne modifie ni les démarches, ni les formats, ni les obligations décrites plus haut.

Questions fréquentes

Une micro-entreprise en franchise a-t-elle besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Non, pas par défaut. Une micro-entreprise placée sous la franchise en base de TVA n’a besoin de ce numéro que dans deux cas. Si ses acquisitions intracommunautaires de biens dépassent 10 000 € sur l’année, seuil en vigueur au 1er juillet 2026, ou si elle opte volontairement pour l’imposition de ces achats.

Combien de temps faut-il pour obtenir le numéro une fois la demande envoyée ?

Les données disponibles ne précisent pas de délai réglementaire pour une demande effectuée via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel. Mieux vaut se renseigner directement auprès du service des impôts des entreprises compétent pour connaître le délai de traitement en cours.

Que faire si le numéro d’un client ou d’un fournisseur apparaît invalide dans VIES ?

Il faut d’abord contacter le partenaire concerné pour vérifier l’exactitude du numéro transmis, puis renouveler la vérification VIES. Si l’invalidité persiste, le partenaire doit interroger son propre service des impôts des entreprises avant toute nouvelle facturation.

Quelles sont les conséquences d’une absence ou d’une erreur de numéro sur une facture ?

L’amende est de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 25 % du montant facturé, en vigueur au 18 novembre 2026. L’erreur peut aussi faire perdre le bénéfice de l’exonération de TVA attachée à une livraison intracommunautaire, ce qui alourdit la facture fiscale de l’entreprise vendeuse.

La recodification CIBS au 1er janvier 2027 va-t-elle modifier mon numéro ou mes démarches ?

Non. L’obligation d’identification est reprise à droit constant par le nouveau code des impositions sur les biens et services. Le numéro déjà attribué reste valable et les démarches d’obtention ou de vérification restent identiques.

Sources