La franchise en base de TVA, fixée par l’article 293 B du CGI, dispense de TVA les entreprises dont le chiffre d’affaires reste sous le seuil de TVA applicable à leur activité. Au 1er janvier 2026, ce seuil atteint 85 000 € pour les ventes de biens et 37 500 € pour les prestations de services. Un second seuil, majoré, s’applique en cours d’année : le franchir fait perdre la franchise le jour même, alors que dépasser seulement le seuil normal la maintient souvent l’année suivante.
De quoi il s’agit : un régime d’exonération pour les petites entreprises
La franchise en base de TVA est un régime permanent, pas un avantage ponctuel. Les entreprises qui en bénéficient ne facturent pas la TVA à leurs clients.
Elles n’ont ni TVA à reverser, ni déclaration de TVA à déposer, tant qu’elles restent sous les seuils fixés.
Le régime repose sur deux paliers annuels, recalculés chaque année civile, qui déterminent si l’entreprise reste exonérée ou bascule au régime normal de TVA.
Il s’adresse aux indépendants, aux micro-entreprises et aux professions libérales établis en France, quelle que soit leur forme juridique.
Le seuil de TVA en 2026, par type d’activité
Le seuil de TVA applicable dépend du type d’activité exercée, et non du statut juridique de l’entreprise.
Pour les ventes de biens, la vente à consommer sur place et l’hébergement, le seuil normal s’établit à 85 000 € de chiffre d’affaires de l’année précédente, au 1er janvier 2026. Ce seuil est fixé selon cette section du Code général des impôts. Le seuil majoré est de 93 500 € pour l’année en cours, au 1er janvier 2026.
S’agissant des prestations de services, ces montants sont respectivement de 37 500 € et de 41 250 €, à la même date, au 1er janvier 2026.
Les avocats, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes relèvent de seuils spécifiques : 50 000 € et 55 000 € pour leur activité principale, 35 000 € et 38 500 € pour leurs autres opérations, comme les cessions de droits, au 1er janvier 2026.
Les seuils applicables au 1er janvier 2026 se résument ainsi :
| Type d’activité | Seuil N-1 | Seuil majoré N |
|---|---|---|
| Ventes de biens, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes (activité principale) | 50 000 € | 55 000 € |
| Avocats, auteurs, artistes (autres opérations) | 35 000 € | 38 500 € |
Pourquoi ces seuils existent, et comment ils ont changé en 2025
Ces seuils existent pour alléger les obligations comptables et fiscales des petites structures, sans les empêcher d’exercer.
La loi de finances pour 2025 avait prévu de remplacer ces seuils différenciés par un seuil unique abaissé à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel, à compter du 1er mars 2025.
Face à la mobilisation des indépendants concernés, la mesure a été suspendue, puis abrogée par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, qui rétablit les seuils différenciés antérieurs.
Depuis, les seuils applicables en 2026 reprennent les montants d’avant 2025, tels que fixés par la version en vigueur de l’article 293 B du CGI. Le seuil unique de 25 000 € a été abrogé ; les seuils différenciés restent en vigueur en 2026.
Qui est concerné, et ce qu’il ne faut pas confondre avec le seuil de TVA
Les commerçants, artisans, prestataires de services et professions libérales installés en France relèvent de la franchise, dès lors que leur chiffre d’affaires reste sous les seuils présentés plus haut.
N’en relèvent pas les entreprises qui importent des biens sous un régime suspensif spécifique, ni certaines opérations particulières comme les jeux d’argent ou les activités d’assurance.
Les seuils du régime micro-fiscal sont distincts et plus élevés : 203 100 € pour les ventes et 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales, au titre de 2026. Le dépassement du seuil de TVA n’entraîne pas la sortie automatique du statut de micro-entrepreneur, qui obéit à des règles propres, détaillées dans la TVA en micro-entreprise.
Depuis le 1er janvier 2025, une franchise dite européenne étend l’exonération de TVA à d’autres États membres de l’Union européenne, sous un plafond de 100 000 € de chiffre d’affaires total dans l’UE. Une déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires par État membre concerné est alors requise.
Que se passe-t-il si vous dépassez le seuil majoré en cours d’année
Le dépassement du seuil majoré change immédiatement la situation fiscale de l’entreprise, pas seulement à la fin du mois ou de l’année.
Quand le chiffre d’affaires franchit 93 500 € pour les biens, au 1er janvier 2026, ou 41 250 € pour les services, au 1er janvier 2026, la TVA devient due. Elle s’applique à compter de la date exacte du dépassement, selon la doctrine fiscale publiée par l’administration.
Les factures émises avant cette date restent sans TVA : aucune refacturation rétroactive n’est exigée sur les opérations déjà réalisées.
Dépasser seulement le seuil normal, sans franchir le seuil majoré, maintient en revanche la franchise pour l’année suivante, selon l’article 293 B du CGI.
Dès le dépassement, l’entreprise doit facturer la TVA, la déclarer selon le régime applicable, et demander un numéro de TVA intracommunautaire si ses échanges avec d’autres pays de l’Union européenne l’exigent.
Ce qu’il faut faire maintenant si vous êtes franchisé
Vérifier chaque année sa position par rapport au seuil de TVA évite une régularisation tardive et son coût en trésorerie.
La vérification porte sur deux chiffres : le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente, et une projection du chiffre d’affaires de l’année en cours, comparés aux seuils de l’activité exercée.
Chaque facture émise sous ce régime doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Si l’entreprise utilise la franchise européenne, le chiffre d’affaires réalisé dans les autres États membres entre dans le calcul du plafond de 100 000 € mentionné plus haut, en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Ce montant s’ajoute au seuil national.
En cas de projection proche ou au-delà du seuil majoré, un rendez-vous avec un expert-comptable avant la clôture de l’exercice est utile. Il prépare le passage à la TVA normale : facturation, TVA déductible et choix du régime de déclaration.
Un changement de régime en cours d’année modifie aussi la facturation interne : les devis en cours, les contrats-cadres et les outils de gestion commerciale doivent intégrer la TVA dès la date du dépassement.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre le seuil de TVA et les seuils du régime micro-entrepreneur ?
Ces deux seuils ne se confondent pas. Le seuil de TVA limite l’exonération à 85 000 € ou 37 500 € de chiffre d’affaires selon l’activité, au 1er janvier 2026. Les seuils du régime micro-entrepreneur, fixés à 203 100 € et 83 600 € pour 2026, déterminent seulement l’accès au régime fiscal et social simplifié. Une entreprise peut dépasser le premier sans sortir du second.
Que se passe-t-il concrètement le jour où vous dépassez le seuil majoré : devez-vous refaire vos factures antérieures avec TVA ?
Non. La TVA devient due à partir de la date exacte du dépassement, pas rétroactivement. Les factures émises avant cette date restent sans TVA ; seules les opérations réalisées à compter du dépassement doivent être facturées avec la TVA applicable.
Le seuil unique de 25 000 € de 2025 va-t-il finir par s’appliquer un jour ?
Non, cette mesure a été abrogée par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. Les seuils différenciés par activité, rétablis pour 2026, s’appliquent désormais sans date de réexamen annoncée.
Pouvez-vous choisir de facturer la TVA volontairement même si vous êtes sous les seuils ?
Oui, une entreprise sous les seuils peut renoncer à la franchise et opter pour le paiement de la TVA. Ce choix permet de récupérer la TVA payée sur ses propres achats, utile notamment en cas d’investissements importants.
Comment calculer votre chiffre d’affaires de référence si vous avez créé votre activité en cours d’année ?
Le chiffre d’affaires de la première année est ajusté au prorata du temps d’activité pour le comparer aux seuils annuels. Les modalités précises de ce calcul méritent d’être vérifiées auprès d’un expert-comptable au moment de la création.
Sources
Article 293 B du Code général des impôts, franchise en base de TVA et seuils : Légifrance.
Version en vigueur de l’article 293 B au 1er janvier 2026 : Légifrance.
Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, abrogation du seuil unique de 25 000 € : Légifrance, JORF.
Doctrine fiscale sur la franchise en base de TVA : BOFiP.
