L’attestation pour TVA 10 % sous forme de document écrit n’existe plus depuis le 16 février 2025 : la mention de certification portée sur le devis ou la facture la remplace, sauf pour les travaux de moins de 1 000 € TTC. Le taux réduit de 10 %, en vigueur au 24 octobre 2026, relève de l’article 279-0 bis du Code général des impôts. Il s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien d’un logement achevé depuis plus de deux ans. Le taux de 5,5 %, en vigueur au 24 octobre 2026, couvre, lui, la rénovation énergétique.
Ce qui a changé en 2025 : plus d’attestation écrite obligatoire
Avant la réforme, deux formulaires administratifs servaient de preuve : le Cerfa 1300-SD pour l’attestation normale, et le formulaire 1301-SD pour sa version simplifiée. Depuis le 16 février 2025, ces documents ne sont plus exigés.
La loi de finances pour 2025 a supprimé l’obligation de produire une attestation écrite. Seule la forme de la preuve change : les conditions de fond du taux réduit restent identiques.
- Le formulaire Cerfa 1300-SD (attestation normale) n’est plus obligatoire depuis le 16 février 2025.
- Le formulaire 1301-SD (attestation simplifiée) suit la même règle.
- Leur usage reste toléré s’ils comportent tous les éléments de certification désormais exigés sur devis et facture.
Cette évolution ne change rien au calcul de la TVA facturée ni aux obligations déclaratives. Elle s’inscrit dans le cadre plus large de la déclaration de TVA, qui reste due selon le régime de l’entreprise.
Les conditions cumulatives du taux réduit de TVA à 10 %, en vigueur au 24 octobre 2026
Le taux de 10 %, en vigueur au 24 octobre 2026, ne s’applique pas à tous les travaux. Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début du chantier.
Les travaux doivent relever de l’amélioration, de la transformation, de l’aménagement ou de l’entretien, et être facturés au propriétaire, au syndicat de copropriétaires, au locataire ou à l’occupant des locaux.
Certaines prestations restent exclues du taux réduit, même dans un logement ancien. Le nettoyage, l’entretien des espaces verts et l’installation d’une chaudière utilisant un combustible fossile relèvent du taux normal de 20 %, en vigueur au 24 octobre 2026.
Si ces conditions ne sont pas réunies, l’attestation pour TVA 10 %, en vigueur au 24 octobre 2026, ne peut pas être produite sur le devis, et le taux normal s’applique.
Un local à usage mixte, habitation et activité professionnelle, complique le calcul. Le taux réduit s’applique à l’ensemble des travaux si la partie habitation représente au moins 50 % de la superficie totale, hors dépendances, règle en vigueur au 24 octobre 2026. En dessous de ce seuil, seules les pièces d’habitation bénéficient du taux réduit : la facture doit alors être ventilée entre les deux taux.
| Taux | Travaux concernés | Article du CGI |
|---|---|---|
| 10 % | Amélioration, transformation, aménagement, entretien d’un logement de plus de 2 ans | 279-0 bis |
| 5,5 % | Rénovation énergétique d’un logement de plus de 2 ans | 278-0 bis A |
| 20 % | Nettoyage, entretien des espaces verts, chaudières à combustible fossile | Taux normal, aucun article réduit |
Attestation pour TVA 10 % (en vigueur au 24 octobre 2026) : la mention de certification sur devis et facture
Depuis la réforme du 16 février 2025, c’est le client qui certifie directement sur le devis et sur la facture que les conditions du taux réduit sont remplies. Cette mention doit préciser la nature du local, son ancienneté, la nature des travaux et l’article du CGI applicable, selon le BOFiP.
La DGFiP a publié des modèles indicatifs de cette mention, pour les travaux relevant de l’article 279-0 bis CGI comme pour ceux relevant de l’article 278-0 bis A CGI. Le professionnel reste libre de la rédaction exacte d’une attestation pour TVA 10 %, en vigueur au 24 octobre 2026, dès lors que tous les éléments requis y figurent.
L’ancienne attestation TVA sous forme Cerfa reste tolérée si elle comporte ces mêmes éléments, mais elle n’est plus imposée. Sans cette mention, le devis ne constitue pas une attestation TVA 10 valable, et l’entreprise risque de voir le taux normal réclamé après coup.
Cette mention doit figurer à la fois sur le devis et sur la facture. Elle n’est pas requise lorsque le montant des travaux de réparation et d’entretien reste sous le seuil de 1 000 € TTC, en vigueur depuis le 16 février 2025, évoqué plus haut.
Erreurs fréquentes et conséquences
Trois erreurs reviennent souvent. La première consiste à appliquer le taux réduit à un logement achevé depuis moins de deux ans, ou à des travaux expressément exclus comme le nettoyage ou l’installation d’une chaudière à combustible fossile.
La seconde touche les locaux mixtes : oublier de ventiler la facture quand la partie habitation représente moins de 50 % de la surface, règle en vigueur au 24 octobre 2026, conduit à une erreur. Le taux réduit est alors appliqué, à tort, à une activité professionnelle.
La troisième erreur est documentaire : absence de mention de certification sur le devis ou la facture, alors que le montant dépasse 1 000 € TTC, seuil en vigueur depuis le 16 février 2025.
Ces erreurs exposent à un rappel de TVA, assorti de pénalités et d’intérêts de retard, lors d’un contrôle fiscal. Un rappel de ce type pèse immédiatement sur la trésorerie de l’entreprise, surtout s’il porte sur plusieurs chantiers facturés sur une longue période.
Documentation et situation de contrôle
L’administration fiscale peut demander, lors d’un contrôle, les devis et les factures portant la mention de certification. Ces documents doivent pouvoir être produits pour justifier l’application du taux réduit.
Selon les éléments disponibles auprès du BOFiP, ces documents devraient être conservés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur facturation.
En cas de doute sur l’éligibilité d’un chantier, un expert-comptable peut vérifier la cohérence des mentions avant qu’un contrôle ne débute. Si un rappel de TVA est déjà notifié et contesté, un avocat fiscaliste intervient au moment de la réclamation, avant l’expiration des délais applicables.
Questions fréquentes
Faut-il encore utiliser l’attestation Cerfa 1300-SD ou 1301-SD en 2026 ?
Non, ces formulaires ne sont plus obligatoires depuis le 16 février 2025. La mention de certification portée sur le devis et la facture les remplace. Leur usage reste toléré s’ils comportent tous les éléments exigés, mais rien n’oblige à les produire.
Que risque votre entreprise si vous appliquez à tort le taux réduit ?
Un contrôle fiscal peut aboutir à un rappel de TVA, assorti de pénalités et d’intérêts de retard. Le risque porte sur l’ensemble des factures concernées par l’erreur, pas seulement sur le chantier contrôlé en premier.
Quelle différence entre le taux 10 % et le taux 5,5 %, tous deux en vigueur au 24 octobre 2026 ?
Le taux de 10 %, en vigueur au 24 octobre 2026, s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien d’un logement de plus de deux ans, au titre de l’article 279-0 bis du CGI. Le taux de 5,5 %, en vigueur au 24 octobre 2026, concerne spécifiquement les travaux de rénovation énergétique, au titre de l’article 278-0 bis A du CGI.
Un logement loué ou une résidence secondaire peut-il bénéficier du taux réduit ?
Le taux réduit dépend de l’usage du local et de son ancienneté, pas du statut d’occupation. La facturation peut viser le propriétaire, le locataire, l’occupant ou leur représentant, dès lors que le logement a plus de deux ans et que les travaux sont éligibles.
Quels travaux sont explicitement exclus du taux réduit ?
Le nettoyage, l’entretien des espaces verts et l’installation d’une chaudière utilisant un combustible fossile restent soumis au taux normal de 20 %, en vigueur au 24 octobre 2026. Cela vaut même dans un logement de plus de deux ans.
Sources
- BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-95, conditions du taux de 5,5 % en vigueur au 24 octobre 2026
- Légifrance, article 279-0 bis du Code général des impôts
- BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, mention de certification et seuil de 1 000 € en vigueur depuis le 16 février 2025
- Légifrance, loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
