Les heures supplémentaires exonérées le sont dans la limite de 7 500 € nets par an et par salarié pour les revenus 2025 et 2026, en application de l’article 81 quater du Code général des impôts. Cette exonération d’impôt sur le revenu se double d’une réduction de cotisations sociales, salariales et patronales, calculée heure par heure. Au 1er janvier 2026, la déduction patronale s’étend à toutes les entreprises ; vérifiez l’accord collectif applicable et le risque de cumul si le salarié a eu plusieurs employeurs dans l’année.
Heures supplémentaires exonérées : de quoi s’agit-il
Une heure supplémentaire est une heure travaillée au-delà de la durée légale applicable dans l’entreprise. Elle est en principe payée plus cher qu’une heure normale, grâce à une majoration. Le législateur a choisi que cette rémunération majorée échappe en grande partie à l’impôt, pour que l’effort supplémentaire du salarié ne soit pas absorbé par les prélèvements.
L’exonération des heures supplémentaires repose sur deux mécanismes distincts : une exonération d’impôt sur le revenu, plafonnée par salarié, et une réduction de cotisations sociales calculée sur chaque heure. Les heures supplémentaires exonérées concernent aussi les heures complémentaires des salariés à temps partiel, selon les mêmes règles.
Plafond fiscal : exonération et dépassements
Le plafond de 7 500 € pour les revenus 2025 et 2026 : limites et pièges
Le plafond de 7 500 € nets par an, en vigueur pour les revenus 2025 et 2026, s’apprécie par salarié, pas par employeur, selon l’article 81 quater du Code général des impôts. En cas de changement d’emploi ou de plusieurs employeurs la même année, le cumul des heures supplémentaires exonérées peut dépasser ce montant sans apparaître sur un seul bulletin de paie.
Ce montant exonéré est en principe pré-rempli sur la déclaration de revenus, à la ligne dédiée aux heures supplémentaires exonérées. Si le total réel dépasse 7 500 € pour les revenus 2025 ou 2026, le salarié doit corriger cette ligne et réintégrer le surplus dans ses revenus imposables.
Heures supplémentaires au-delà du plafond : imposables
Au-delà de 7 500 € pour les revenus 2025 et 2026, le surplus est imposable : il s’ajoute aux revenus soumis à l’impôt sur le revenu et au prélèvement social. L’impôt sur les heures supplémentaires ne s’applique donc qu’à la part qui dépasse ce seuil.
L’exonération et les réductions de cotisations ne jouent que si l’employeur respecte la réglementation de la durée du travail applicable dans l’entreprise, selon l’article L241-18-1 du Code de la sécurité sociale. À défaut, ces avantages sociaux peuvent être annulés.
Réductions de cotisations salariales et patronales
Côté salarié : réduction d’assurance vieillesse
Les heures supplémentaires et les heures complémentaires des salariés à temps partiel ouvrent droit à une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse, de base et complémentaire. Le taux de cette réduction correspond aux cotisations vieillesse réellement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, selon l’article D241-21 du Code de la sécurité sociale. Concrètement, cette réduction diminue les cotisations prélevées sur chaque heure, sans changer le taux de majoration affiché sur le bulletin.
Côté employeur : déduction forfaitaire par heure
L’employeur bénéficie aussi d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales par heure supplémentaire. Dans les entreprises de moins de 20 salariés, elle est de 1,50 € par heure au 29 octobre 2026, selon l’article L241-18 du Code de la sécurité sociale. Dans les entreprises de 20 salariés et plus, elle est de 0,50 € par heure, montant fixé par le décret n° 2025-318 du 4 avril 2025. Comme pour l’indemnité de télétravail, cette déduction s’applique directement sur le bulletin, sans démarche distincte.
Cas classique en PME : une entreprise de 15 salariés qui fait réaliser des heures supplémentaires bénéficie de la déduction de 1,50 € par heure, au 29 octobre 2026. Une entreprise de 25 salariés, sur le même volume d’heures, bénéficie de 0,50 € par heure, depuis le 1er janvier 2026. Seul l’effectif réel au moment de la paie change le calcul.
Le changement en 2026 : généralisation du taux réduit
Jusqu’en 2025, la déduction forfaitaire patronale de 0,50 € par heure supplémentaire ne s’appliquait pas aux entreprises de 250 salariés et plus. Depuis le 1er janvier 2026, ce seuil disparaît, en vertu de l’article L241-18-1 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La généralisation de 2026 unifie les règles sociales : la déduction patronale bénéficie désormais à toutes les tailles d’entreprise.
Le taux plus favorable de 1,50 € par heure au 29 octobre 2026 reste réservé aux entreprises de moins de 20 salariés, ce seuil n’a pas changé. Le plafond fiscal de 7 500 € non plus : des amendements visant à le supprimer ou à le relever ont été débattus lors du budget 2026, sans être adoptés.
Ce que je recommande aux dirigeants de petite entreprise : vérifiez votre effectif réel au moment de la paie de janvier. C’est ce chiffre qui détermine le montant de la déduction, pas l’effectif moyen sur l’année.
Démarches et vérifications obligatoires
La déduction forfaitaire patronale s’applique automatiquement via la déclaration sociale nominative, sans démarche supplémentaire. Ce qui demande une vérification, c’est l’accord collectif applicable, car il peut fixer un taux de majoration différent de la règle par défaut.
À défaut d’accord collectif, la majoration légale des heures supplémentaires est de 25 % pour les huit premières heures hebdomadaires et de 50 % au-delà, en vigueur depuis le 10 août 2016, selon l’article L3121-36 du Code du travail. Un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir un taux différent, jamais inférieur à 10 % en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Le même accord fixe souvent aussi le contingent annuel et le repos compensateur.
L’erreur que je vois le plus souvent : calculer la majoration sur le taux horaire affiché dans le logiciel de paie sans vérifier s’il correspond à l’accord de branche, et non au seul minimum légal.
Je déconseille de modifier un bulletin de paie déjà transmis sans passer par une régularisation en déclaration sociale nominative : l’écart se voit immédiatement lors d’un contrôle. En cas de contrôle Urssaf portant sur ces déductions, ou de désaccord avec un salarié sur le calcul des heures, faites réviser les bulletins concernés par un expert-comptable avant toute régularisation.
Questions fréquentes
Le plafond de 7 500 € pour les revenus 2025 et 2026 s’apprécie-t-il par employeur ou sur l’ensemble de l’année ?
Il s’apprécie par salarié et sur l’année civile entière, pas employeur par employeur. Chaque employeur applique l’exonération de son côté, sans visibilité sur les sommes versées par un autre employeur. En cas de pluralité d’employeurs, vérifiez le cumul total et corrigez la déclaration de revenus si le total dépasse 7 500 € pour les revenus 2025 ou 2026.
Les heures supplémentaires exonérées d’impôt comptent-elles dans le revenu fiscal de référence ?
Tant qu’elles restent sous le plafond de 7 500 € pour les revenus 2025 et 2026, non : elles échappent à l’impôt sur le revenu et ne modifient pas le revenu fiscal de référence. Au-delà de ce seuil, le surplus devient imposable et peut relever ce revenu de référence, ce qui peut affecter certaines aides soumises à condition de ressources.
Un accord collectif peut-il réduire la majoration légale des heures supplémentaires ?
Oui, un accord de branche ou d’entreprise peut fixer un taux différent de la majoration par défaut de 25 % et 50 %, en vigueur depuis le 10 août 2016. Ce taux ne peut toutefois jamais descendre en dessous de 10 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, selon l’article L3121-33 du Code du travail. Vérifiez toujours l’accord applicable avant de supposer que le taux légal s’applique par défaut.
La déduction forfaitaire patronale doit-elle être demandée par l’entreprise ?
Non, elle s’applique automatiquement via la déclaration sociale nominative, sans démarche distincte. L’employeur doit seulement retenir le bon montant selon son effectif : 1,50 € par heure en dessous de 20 salariés, 0,50 € au-delà, y compris pour les entreprises de 250 salariés et plus depuis 2026.
Le plafond de 7 500 € pour les revenus 2025 et 2026, ou l’exonération, vont-ils être supprimés dans les prochaines années ?
Rien n’est acté à ce jour. Des amendements visant à supprimer ou relever ce plafond ont été discutés lors du budget 2026, sans être adoptés. L’article 81 quater du Code général des impôts reste inchangé et continue de s’appliquer tel quel.
Sources
- Code général des impôts, article 81 quater, exonération des heures supplémentaires : legifrance.gouv.fr
- Code de la sécurité sociale, article D241-21, taux de réduction des cotisations salariales : legifrance.gouv.fr
- Code de la sécurité sociale, article L241-18-1, déduction forfaitaire patronale généralisée : legifrance.gouv.fr
- Code du travail, article L3121-36, majoration légale des heures supplémentaires : legifrance.gouv.fr
