Dès le 1er septembre 2026, toute micro-entreprise assujettie à la TVA doit être en capacité de recevoir les factures de ses fournisseurs au format électronique. La facturation électronique des micro-entreprises devient ensuite obligatoire à l’émission un an plus tard, le 1er septembre 2027. Ignorer cette échéance expose, au 21 février 2026, à une amende pouvant atteindre 50 € par facture.
De quoi s’agit-il : la facturation électronique des micro-entreprises et la plateforme agréée
Une facture électronique n’est pas un simple PDF envoyé par courriel. C’est un fichier structuré, au format XML, qui contient les données de la transaction dans un modèle lisible directement par les ordinateurs, pas seulement par un humain.
Ce fichier ne circule plus librement entre entreprises : il doit obligatoirement passer par une plateforme agréée par l’administration fiscale, chargée de transmettre les données à l’État et au client. Une plateforme agréée n’est pas votre logiciel de facturation habituel : c’est l’intermédiaire qui transmet vos données à l’administration et à vos clients. Le Portail Public de Facturation, qui devait au départ échanger directement les factures entre entreprises, n’assure plus qu’un rôle d’annuaire central recensant ces plateformes, comme le précise le texte publié au Journal officiel.
Chaque entreprise choisit une seule plateforme inscrite à cet annuaire pour émettre et recevoir ses factures. Une entreprise de nettoyage qui facture un client professionnel transmettra ainsi sa facture via cette plateforme, et non plus par courriel.
Pourquoi cette réforme, et qui est concerné
L’obligation de facturation électronique repose sur l’article 289 bis du Code général des impôts, créé par une ordonnance de 2021 et dont le calendrier a été fixé par la loi de finances pour 2024. À partir du 1er septembre 2026, ce texte sera recodifié dans le nouveau Code des impositions sur les biens et services, sans changer les obligations de fond pour les entreprises.
Sont concernées toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille. Cela inclut les micro-entrepreneurs placés en franchise en base de TVA. Ils ne facturent pas de TVA, mais reçoivent bien des factures électroniques de leurs fournisseurs. Ils transmettent aussi leurs propres données de vente à l’administration, par un mécanisme appelé e-reporting. La facturation électronique des micro-entreprises s’applique donc indépendamment du régime de TVA choisi.
Les entreprises non assujetties à la TVA, par exemple certaines activités exonérées, échappent à cette obligation. En cas de doute sur le régime applicable, un expert-comptable peut vérifier la situation avant la mise en place d’une plateforme.
Le calendrier précis pour les micro-entreprises
Deux dates rythment la mise en place de la réforme pour les petites entreprises. Elles ne tombent pas le même jour, et l’écart entre les deux est volontaire.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques envoyées par leurs fournisseurs, comme le confirme le site des impôts. Cette obligation de réception est déjà en vigueur.
À partir du 1er septembre 2027, les micro-entreprises et les PME devront à leur tour émettre leurs propres factures au format électronique, selon le calendrier publié par service-public.gouv.fr. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire avaient déjà cette obligation d’émission depuis le 1er septembre 2026.
Ce que ça change concrètement pour vous
À compter de sa propre date d’émission, chaque facture devra comporter des mentions nouvelles. Elle devra indiquer le numéro SIREN du client. Elle devra aussi préciser l’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse de facturation. Elle devra mentionner la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux. Le cas échéant, elle devra aussi mentionner l’option pour le paiement de la taxe sur les débits.
Le changement le plus net porte sur le canal : un fichier PDF joint à un courriel ou une facture papier ne suffiront plus. Toute facture devra transiter par la plateforme agréée choisie par l’entreprise, ce qui donne à l’administration une traçabilité complète des transactions, exploitée pour le rapprochement avec le bilan comptable en fin d’exercice.
Pour les micro-entrepreneurs en franchise de TVA, le régime fiscal ne change pas : aucune TVA à facturer. Mais la transmission des données de transaction à l’administration, via l’e-reporting, suit le même calendrier que l’émission de facture.
Ce qu’il faut faire maintenant
Le calendrier laisse le temps de s’organiser, à condition de ne pas attendre la dernière échéance. Trois étapes structurent la mise en conformité.
Avant le 1er septembre 2026, il s’agit de vérifier que les fournisseurs principaux sont prêts à transmettre leurs factures au format électronique, et de tester la réception sur la plateforme retenue.
Entre septembre 2026 et septembre 2027, l’entreprise choisit sa plateforme d’émission, met à jour sa base clients (numéros SIREN, adresses de livraison) et forme les personnes qui établissent les factures. Un rétroplanning construit à partir de l’échéance de 2027 évite que la facturation électronique des micro-entreprises ne devienne, à la dernière échéance, une urgence mal maîtrisée.
À partir du 1er septembre 2027, toutes les factures émises doivent passer par la plateforme agréée, sans exception.
Les sanctions en cas de non-conformité
Ne pas émettre ses factures au format électronique après sa date d’obligation expose à une amende. Depuis la loi de finances pour 2026, l’article 1737 du Code général des impôts fixe ce montant à 50 € par facture, plafonné à 15 000 € par année civile.
Une omission ou une erreur sur une mention obligatoire de la facture, comme le numéro SIREN du client, est sanctionnée séparément. Elle entraîne, au 21 février 2026, une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 25 % du montant de la facture.
Pour le premier manquement constaté sur une période de quatre années civiles, une tolérance existe : aucune amende n’est appliquée si l’entreprise régularise spontanément, ou dans les 30 jours d’une demande de l’administration. En cas de contrôle fiscal portant sur ces obligations, un expert-comptable ou un avocat fiscaliste peut relire le dossier avant toute réponse écrite à l’administration.
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné par la facturation électronique ? Oui. Même sans facturer de TVA, un micro-entrepreneur en franchise doit recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs depuis le 1er septembre 2026. Il doit aussi transmettre les données de ses propres ventes à l’administration par e-reporting, selon le même calendrier que l’émission.
Si l’entreprise utilise déjà un logiciel de facturation, doit-elle aussi passer par une plateforme agréée ? Oui, un logiciel de facturation ne suffit pas à lui seul. Les factures doivent transiter par une plateforme agréée par l’administration, inscrite à l’annuaire central, qui se charge de la transmission à l’État et au client.
Quelle amende risque une micro-entreprise qui continue d’envoyer des factures PDF après le 1er septembre 2027 ? Depuis le 21 février 2026, l’amende est de 50 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par année civile, selon l’article 1737 du Code général des impôts. Une tolérance s’applique pour un premier manquement régularisé spontanément ou dans les 30 jours d’une demande de l’administration.
La facturation électronique a-t-elle un coût pour une micro-entreprise ? Les données disponibles ne précisent pas de coût standard, car il dépend de la plateforme agréée retenue. Les offres des plateformes inscrites à l’annuaire central varient selon les fonctionnalités proposées.
Passer à la facturation électronique oblige-t-il à facturer la TVA même en franchise ? Non. Le passage à la facturation électronique ne modifie pas le régime de TVA. Un micro-entrepreneur en franchise en base continue de ne pas facturer de TVA ; seule la transmission des données de facturation change.
Sources
- Impôts.gouv.fr, page de découverte de la facturation électronique
- Entreprendre.Service-Public.gouv.fr, actualité sur le calendrier de la facturation électronique
- Légifrance, article 289 bis du Code général des impôts
- Légifrance, article 1737 du Code général des impôts
